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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- 1. Préambule
- 2. Les parties
- 3. Objet
- 4. Produits
- 5. Prix
- 6.Commande
- 7. Traitement de la commande
- 8. Paiement
- 9. Le service client
- 10. Livraison
- 11. Faculté de Rétractation et Faculté de Retour
- 12. Droit applicable
- 13. Responsabilité
- 14. Informatique et Libertés
- 15. Propriété intellectuelle
- 1. Préambule
- Les parties s’engagent à respecter les termes de ce contrat tels qu’ils y figurent, après acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par DivineFantaisie au Client. Les présentes conditions générales de location et de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de DivineFantaisie. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. DivineFantaisie s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
- 2. Les parties
- Le Site Internet : www.divinefantaisie.com est exploité par la Société à Responsabilité Limité DivineFantaisie ; ci-après dénommé DivineFantaisie. Le site Internet www.divinefantaisie.com est une vitrine électronique de la société DivineFantaisie et une interface de mise en relation de celle-ci et des clients.
- DivineFantaisie est une Société à Responsabilité Limité de droit français au capital de 7.622 Euros dont le siège social est situé 37 rue Chanzy, 75011 Paris.
DivineFantaisie est inscrite au RCS de Paris, sous le n° 435 248 414. - L'objet social de la société DivineFantaisie SARL est la vente d’œuvres d’art en ligne ou en direct, le design et les services liés à la décoration en France et à l’étranger, tant pour son compte que pour le compte de tiers. Les locaux de DivineFantaisie SARL sont situés : 37, rue Chanzy, 75011 Paris
- Sera dénommé « Client », toute personne souhaitant conclure avec DivineFantaisie un/des contrat(s) de vente sous réserve de respecter les présentes conditions générales.
- Sera dénommé « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté DivineFantaisie pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à DivineFantaisie.
- Les sociétés auxquelles DivineFantaisie fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
- 3. Objet
- Chaque opération effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ».
- Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet de DivineFantaisie, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et DivineFantaisie. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 12 ci-dessous des présentes conditions générales.
- Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée convenue entre les parties.
- DivineFantaisie se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de location et de vente sera signalée préalablement sur la page "Conditions générales de vente"il du Site DivineFantaisie.
Les Produits commandés sur le Site DivineFantaisie par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande. - 4. Produits
- Les Produits proposés par DivineFantaisie sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’obligation relevant de la présentation des biens par DivineFantaisie est une obligation de moyen dépendante des informations fournies par les fournisseurs. DivineFantaisie s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par DivineFantaisie sont celles communiquées par les Fournisseurs. La responsabilité de DivineFantaisie ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par les Fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif.
En cas d'erreur matérielle de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de DivineFantaisie ne saurait être engagée.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit avec remboursement des frais de port. En dehors des cas prévus à l'article 12 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause avec remboursement des frais de port. - DivineFantaisie s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des articles disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de DivineFantaisie ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. En revanche, DivineFantaisie s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique.
- 5. Prix
- Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Hors Taxes ET Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes.
- Les prix sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.
- Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue. DivineFantaisie ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
- Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir DivineFantaisie contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
- 6 Commande
- Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site DivineFantaisie.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. - Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom
- adresse
- Téléphone (fixe et/ou portable)
- adresse électronique
- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
Ces informations figurent sur le courrier électronique de confirmation de Commande (hors intégralité des coordonnées bancaires).
Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations (sauf l’adresse de livraison si le colis est déjà expédié), il peut le faire en contactant le Service Clients via le formulaire présent sur le site Internet ou par email à support@divinefantaisie.com dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
DivineFantaisie ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
- DivineFantaisie envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
Lorsque la Commande du Client est ensuite validée par les Services de DivineFantaisie selon les procédures de validation du paiement décrites à l'Article 8 ci-après, le Client reçoit un nouveau courrier électronique l'informant de la date d'expédition de sa Commande. - 7 - Traitement de la Commande
- Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
DivineFantaisie s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des articles disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle. - DivineFantaisie ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services du transporteur et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
- DivineFantaisie ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par DivineFantaisie, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
- 8 - Paiement
-
La validation du paiement par les Services de DivineFantaisie permet l'expédition des colis à l'adresse spécifiée par le client lors de sa commande.
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, DivineFantaisie est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à faire parvenir (par courrier ou par fax) aux Services de DivineFantaisie afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
A l'issue de cet éventuel contrôle :- DivineFantaisie se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande,
- En cas de non-réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures DivineFantaisie se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
- En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de DivineFantaisie, DivineFantaisie se réserve le droit de rejeter la Commande.
8.2 - Délais de facturation
- La facturation du Client intervient avant l’envoi du colis. En cas de rétractation de la part du Client au-delà de ce délai, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.
8.3 - Sécurité des paiements
- Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés.
Aucune information bancaire relative au Client n’est communiquée à DivineFantaisie ou ne transite via le site exploité par DivineFantaisie . Au moment de confirmer votre commande vous êtes dirigé sur le site de paiement sécurisé Paybox, prestataire de paiement en ligne pour le Crédit Agricole, qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à PAYBOX.8.4 - Modalités de paiement
- A) Lorsque le Client choisit de se faire livrer les articles, le Client règle sa Commande par carte bancaire :
(i) Règlement en ligne par Carte :
- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA) Lors du paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte (b) que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
8.5 - Défaut de paiement
- DivineFantaisie se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de DivineFantaisie.
DivineFantaisie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.- 9. Le service client
- Le Service Clients est l'interlocuteur privilégié entre le Client et DivineFantaisie. Le Service Clients est joignable par courrier électronique : support@divinefantaisie.com. Le Client peut également contacter le Service Clients via le formulaire présent sur le site internet. Il reçoit un accusé de réception dans l'heure suivant l'envoi de son courrier électronique. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.
- 10. Livraison
10.1 - Déroulement de la livraison
- Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison est disponible sur le site lors du passage de la Commande.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi DivineFantaisie conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.10.2. Refus de livraison
- Si le Client constate que l’état réel du Produit ne correspond pas aux indications données par DivineFantaisie dans le courrier de confirmation de commande visé à l’article 7.3, il devra :
refuser le colis et doit, dans l’heure le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de DivineFantaisie tout d’abord par courrier électronique (support@divinefantaisie.com) ET par recommandé A/R à l'adresse suivante :
DivineFantaisie / WD Systems
37, rue Chanzy
75011 Paris
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à DivineFantaisie après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.10.3 - Livraison par le transporteur
- La liste des pays où le transport est possible est diponible sur la page "Pays couverts" .
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée lors de la livraison, Le transporteur re-tentera de livrer le colis UNE fois. Au-delà d'une nouvelle tentative de livraison, DivineFantaisie peut être amené à facturer un surcoût de livraison dont le barème sera fournis par le Transporteur. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.
Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à DivineFantaisie.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans l’heure le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Clients de DivineFantaisie tout d’abord par courrier électronique (support@divinefantaisie.com) ET par recommandé A/R à l'adresse suivante :
DivineFantaisie / WD Systems
37 rue Chanzy,
75011 Paris
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à DivineFantaisie après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
10.3 - Délais de livraison
- Les livraisons sont assurées par le Transporteur. Le délai estimatif pour la France est de 10 jours ouvrés , 15 jours ouvrés pour l'Europe et 20 jours ouvrés pour le reste du monde.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un courrier électronique au moment de l'expédition du Produit.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, DivineFantaisie ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.
Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par le Transporteur mais non reçu par le Client fera l'objet d'une enquête d'une durée de 30 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par DivineFantaisie.
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à DivineFantaisie de l'information de la non-réception de sa Commande. Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, DivineFantaisie
- s’il s’agit d’une vente, expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
- rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur. Ce remboursement pourra prendre la forme d’un avoir sur le prochain achat / la prochaine location si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles
En aucun cas DivineFantaisie ne procédera à l'échange ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre DivineFantaisie.
- 11. Faculté de retractation et de retour
11.1 Faculté de rétractation
11.1.1 - Faculté de rétractation dans les ventes à distance
- Lorsqu’il s’agit de la vente d’un article, le Client dispose d’une faculté de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 7 jours suivant la passation de sa Commande en informant le Service Clients par courrier électronique (support@divinefantaisie.com). Les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent pour les articles que le client a achetés sur le site.
11.1.2 - Faculté de dédit
- En cas d'exercice de la faculté de dédit par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.
11.2 - Retour d'un Produit acheté
11.2.1. Procédure
- Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par courrier électronique (support@divinefantaisie.com) en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet du courrier électronique. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.
11.2.1.1. En cas de dédit
- Si le retour a pour origine un changement d'avis pour un achat d’article, le Client doit entreprendre les démarches nécessaires pour expédier à ses frais la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par DivineFantaisie. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que DivineFantaisie reçoive le Produit.
11.2.1.2. En cas d’erreur de la part de DivineFantaisie
- Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de DivineFantaisie ou une non-conformité du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour du Transporteur lui permettant d'expédier sans frais le Produit.
11.2.2. Conditions de retour
- Le Produit acheté doit impérativement être retourné à DivineFantaisie dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :
- dans son état exact d'origine
- à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
11.2.3. Remboursement
- Si le Client choisit le remboursement, DivineFantaisie fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, DivineFantaisie ne pourra être poursuivi par le Client.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.11.2.4. Exceptions
- Le droit de dédit ne s'applique pas sur les produits manufacturés sur mesure. Ces produits peuvent toutefois être retournés à DivineFantaisie en cas d'erreur manifeste du traitement de la commande. Les écarts de taille (longueur, largeur, hauteur) entre la commande et le produit fabriqué sur mesure inférieurs à 5% ne sont pas reçevables.
11.3. Rejet
- Si le Produit retourné ne parvient pas à DivineFantaisie dans le délai et conditions prévus au présent article 11, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par courrier électronique à DivineFantaisie qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.
- 12 Droit applicable
12.1 - Compétence juridictionnelle
- Les conditions générales de vente de DivineFantaisie seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de Paris, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
12.2. – Loi applicable
- Les contrats conclus par DivineFantaisie sont soumis à la loi française.
12.3. - Document probatoire
- Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique. DivineFantaisie recommande au Client de conserver son courrier électronique de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande, des bons de livraisons et des factures dans les systèmes informatiques de DivineFantaisie.
- 13 - Responsabilité
- La responsabilité de DivineFantaisie aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
DivineFantaisie ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues sur ce site. DivineFantaisie se réserve par ailleurs le droit de changer sans avertissement préalable les contenus de ce site sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Divine n´est en outre en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels de quelque nature liés à l'utilisation même partielle des informations contenues sur le présent site.
DivineFantaisie ne dispose en outre d´aucun contrôle quant au contenu des sites tiers référencés par des liens hypertextes et ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité de ce fait.
Ni DivineFantaisie, ni toute autre partie impliquée dans la production, l'approvisionnement, le design ou la maintenance de toute ou partie de cette présentation internet, ou des pages, ou des présentations liées aux nôtres, n'est responsable de quelque manière que ce soit des dommages directs ou indirects, ou de dommages avec ou sans faute qui pourraient survenir à l'issue de l'accès, de l'utilisation, ou de l'incapacité d'utilisation de la présentation internet de DivineFantaisie ou des présentations auxquelles elles sont liées.- 14 Informatique et Libertés
- Les informations collectées par DivineFantaisie lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : DivineFantaisie / WD Systems, 37 rue Chanzy, 75011 Paris. Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Mon compte » sur le Site.
Dans l'éventualité où DivineFantaisie transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que DivineFantaisie fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de DivineFantaisie des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à DivineFantaisie, 37 rue Chanzy, 75011 Paris. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par DivineFantaisie, des données nominatives le concernant.- 15 Propriété intellectuelle :
- L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes et images composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de DivineFantaisie®. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.